Overlord Museum

Standard terms & Conditons of sale

Article 1  – IDENTIFICATION DU VENDEUR


Les présentes conditions générales de vente sont éditées par la Société :

COLLEVILLE MUSEE
SAS au capital de 5.000 €
Lotissement Omaha Center
14710 Colleville Sur Mer
RCS CAEN 834 779 209

Article 2 – PRESENTATION DES PRODUITS



Par l’intermédiaire du site internet www.overlordmuseum.com la société Colleville sur Mer propose à la vente des produits de librairie, des textiles, des modèles réduits ainsi que des souvenirs tels que des porte-clés, des tasses en lien avec la bataille de Normandie de 1944 de la Seconde Guerre Mondiale.

Article 3 – CHAMP D’APPLICATION



Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, d’une part à toute utilisation du site internet www.overlordmuseum.com, d’autre part à toute vente de produit conclue sur le site internet www.overlordmuseum.com.

Ces conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.overlordmuseum.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’utilisateur et la société Colleville Musée. La société Colleville Musée se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

Le client reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des présentes conditions générales de vente et de les avoir acceptées avant de passer commande. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Colleville Musée.

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout utilisateur ou client répondant à la définition de consommateur et de non-professionnel, à savoir :

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Non-professionnel : « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».

Article 4 - DEFINITIONS



Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

CGV

Les présentes conditions générales de vente.

VENDEUR

COLLEVILLE MUSEE

SITE

Site internet www.overlordmuseum.com

PRODUITS

Ensemble des biens mis en vente sur le SITE.

CLIENT

Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant commander un ou plusieurs PRODUITS.

PARTIE

Employé au pluriel, désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR ;

Employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte. 

COMMANDE

Acte par lequel le CLIENT s’engage à acquérir un ou plusieurs PRODUITS auprès du VENDEUR, et à en lui payer le prix.

LIVRAISON

Transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT commandé.

Article 5 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS



Le VENDEUR est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des CLIENTS.

Les caractéristiques essentielles de chaque PRODUIT sont décrites sur les fiches d’information attachées à chaque PRODUIT et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

Le VENDEUR effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son SITE. Malgré une veille et une mise à jour régulière, le VENDEUR ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du SITE peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

Le CLIENT reconnaît que les photographies, informations et visuels des produits présentés sur le SITE n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, le VENDEUR ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné.

Article 6  – PRIX DES PRODUITS



Les prix des PRODUITS affichés sur le SITE sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la COMMANDE) et s’entendent hors frais de transport. Les offres de prix sont valables, sauf erreur typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la COMMANDE.

Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS objets de la COMMANDE, les frais de logistique, de manutention, de conditionnement, d’assurances et de transport. Les montants liés au transport varient en fonction des modalités de transport retenues et sont à la charge du CLIENT.

Le prix est payable comptant, le jour de la COMMANDE.

Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE.

Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la COMMANDE s'applique donc à toutes les factures émises par le VENDEUR.

Article 7 – PROCEDURE DE COMMANDE



7.1.  La sélection des PRODUITS

Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS en parcourant les pages du SITE. Il sélectionne le ou les PRODUITS de son choix en cliquant sur les PRODUITS concernés et en choisissant les quantités souhaitées.

Lorsqu’un PRODUIT est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

À tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône « mon panier ». S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la COMMANDE.

Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des PRODUITS de sa COMMANDE, et de modifier les quantités des PRODUITS commandés, puis de valider le contenu du panier.

Le CLIENT est ensuite invité à s'identifier.
    
7.2.  L’identification

Le CLIENT est tenu de créer un compte en indiquant son email et de poursuivre les modalités d’inscription en vue de passer la COMMANDE. Le CLIENT disposant d’un compte pourra procéder à la validation de la COMMANDE en renseignant son identifiant et son mot de passe.

7.3.  La validation de la COMMANDE


Une fois que le CLIENT a validé le contenu du panier et qu'il s’est identifié, s'affiche à son attention une page récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de LIVRAISON.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité et les caractéristiques des PRODUITS commandés, les frais de LIVRAISON, l’adresse de LIVRAISON, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.

Avant de procéder au paiement, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGV, et à matérialiser son acceptation en cochant la case « j'ai lu et accepte les conditions générales de vente ».

Le CLIENT procède au paiement du prix des PRODUITS, taxes et frais de LIVRAISON, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS, en suivant les instructions figurant sur le SITE.


7.4.  La confirmation de la COMMANDE

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la COMMANDE du CLIENT.

Les informations contractuelles récapitulant l'ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUITS sélectionnés, prix et frais de LIVRAISON, identité du CLIENT et adresse de LIVRAISON) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.

La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les CGV courent à compter de cette date.

Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, d’impossibilité d’exécuter la LIVRAISON, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolu à la  date de la COMMANDE.

Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un vil prix au moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.

Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Celle-ci est archivée par le VENDEUR dans les conditions et les délais légaux. Le CLIENT peut accéder à cet archivage en contactant le VENDEUR.

Article 8 – LE PAIEMENT ET LA FACTURATION



Une COMMANDE passée sur le SITE oblige le CLIENT à en payer intégralement le prix.

8.1.  Les moyens de paiement

Le CLIENT paye de manière sécurisée le prix des PRODUITS commandés, ainsi que les taxes et frais de LIVRAISON, par carte bancaire ou de crédit (Mastercard, Visa, etc.), ou via Paypal.

Carte bancaire : Le VENDEUR accepte le paiement par carte bancaire. Pour confirmer l'achat sur le SITE, le CLIENT transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que le client reçoit par SMS. Le CLIENT garantit le VENDEUR qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des autorisations requises pour l’utiliser. Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le SITE utilise un mode sécurisé de paiement. La transaction s’effectue via la banque Crédit Agricole qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le SITE au moment du paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.

8.2. La sécurisation des paiements

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, le VENDEUR utilise le système E-transactions du Crédit Agricole pour les paiements sur son SITE.

Le VENDEUR met en garde le CLIENT que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur du VENDEUR ne contactera directement le CLIENT aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement ses coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée - « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

8.3. La date de paiement

Les paiements par carte bancaire sont débités au jour de la validation de la COMMANDE par le CLIENT.

S’agissant des PRODUITS, en cas de LIVRAISON partielle, le montant total est débité du compte du CLIENT. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le VENDEUR rembourse au CLIENT le prix correspondant aux PRODUITS indisponibles et aux frais d’expédition de ces derniers, dans les plus brefs délais.

Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au CLIENT par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le SITE.

8.4.  Le retard ou le refus de paiement


Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT est tenu de contacter le VENDEUR afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.

Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la LIVRAISON des COMMANDES en cours.


8.5.  La facturation

Une facture comprenant le numéro de commande est automatiquement adressée au CLIENT, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. La facture est également disponible en téléchargement dans l’espace personnel du CLIENT sur le SITE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Article 9  – LA LIVRAISON



9.1.  Lieu de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés sont livrés dans le monde entier.

Les PRODUITS commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande, étant précisé que la LIVRAISON ne peut pas être effectuée à des boîtes postales. Le CLIENT doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au CLIENT, et le VENDEUR décline toute responsabilité dans la livraison.

9.2. Délai de LIVRAISON


Les PRODUITS commandés sont livrés au CLIENT dans le délai indiqué par le VENDEUR dans la confirmation de la COMMANDE.

Si le jour de LIVRAISON indiqué ci-dessus est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la LIVRAISON est reportée au jour ouvré suivant.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les règles applicables en cas d’indisponibilité partielle des PRODUITS commandés sont exposées ci-après.

Le CLIENT est informé par courrier électronique de l’expédition des PRODUITS commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE ne comporte pas d’erreur.

Article 10 – L’INDISPONIBILITE DES PRODUITS



L’indisponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur la page du SITE dédiée au PRODUIT concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si l’indisponibilité d’un PRODUIT commandé se révèle postérieurement à la COMMANDE.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE portant sur les PRODUITS indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, dans les plus brefs délais.

Article 11 – LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES



11.1.  Réserve de propriété

Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.

11.2.  Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Toutefois, si le CLIENT décide de confier la LIVRAISON à un transporteur autre que celui proposé par le VENDEUR, les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés par le VENDEUR au CLIENT, dès que le transporteur choisi par ce dernier prend possession des PRODUITS.

Article 12  – LA RESPONSABILITE DU VENDEUR – LES GARANTIES



Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
de la garantie légale de conformité, pour un PRODUIT apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,
de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un PRODUIT livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.  

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité du ou des PRODUITS ou de l'existence des vices cachés.

12.1.  La garantie légale de conformité


Cette garantie bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la LIVRAISON des PRODUITS commandés pour agir. Il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de la LIVRAISON des PRODUITS, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.

Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut).

Si la réparation et le remplacement du PRODUIT sont impossibles, ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du CLIENT, ou encore si la mise en conformité ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le CLIENT compte tenu de la nature du PRODUIT et de l'usage qu'il recherche, alors le CLIENT peut rendre le PRODUIT et se faire restituer le prix ou garder le PRODUIT et se faire rendre une partie du prix.

12.2.  La garantie contre les défauts cachés


Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du PRODUIT au sens de l’article 1641 du Code civil, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la date de la vente.

Le CLIENT peut choisir entre rendre le PRODUIT concerné et se faire restituer le prix, ou garder le PRODUIT concerné et se faire rendre une partie du prix.

12.3.  Modalités de mise en œuvre des garanties

S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le CLIENT est tenu de prendre contact avec le VENDEUR dont les coordonnées figurent en 1, en rappelant le numéro de sa COMMANDE.

Au retour des PRODUITS, lorsque cela est possible, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs experts indépendants afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.

12.4.  Modalités de remboursement

En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, les frais d'envoi sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sont remboursés au CLIENT sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du défaut caché.

Le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire du CLIENT.

12.5. Limite de responsabilité du VENDEUR

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d'un défaut.

Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées au VENDEUR pour assurer le bon traitement de sa COMMANDE. Ainsi, en particulier, l’adresse de LIVRAISON des PRODUITS est sous son entière responsabilité. Le VENDEUR ne peut pas garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais de LIVRAISON supplémentaires, ou de coûts de LIVRAISON supplémentaires (en particulier les frais de réexpédition des PRODUITS) consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le CLIENT.

Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Le VENDEUR n’est pas responsable des accidents éventuels qui pourraient survenir consécutivement à l’achat de PRODUITS, notamment lors de l’utilisation de PRODUITS achetés auprès du VENDEUR si le défaut de sécurité du PRODUIT n’est pas démontré.

Article 13  – LE DROIT DE RETRACTATION



13.1.  Le champ d’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

13.2.  Le principe du droit de rétractation

Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa COMMANDE de PRODUITS, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours (14).

Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des PRODUITS commandés, ou du dernier de ces PRODUITS en cas de livraison séparée au titre d’une même COMMANDE.

L’exercice du droit de rétractation ne permet que le retour du PRODUIT contre remboursement, et ne peut en aucun cas donner lieu à un échange.

13.3.  Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR, dont les coordonnées figurent en 1, sa décision de rétractation de sa COMMANDE au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique comprenant les informations suivantes : mention de la rétractation / numéro de la commande / identification du PRODUIT / date de la COMMANDE / coordonnées de l’acheteur / date et signature).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation indiqué ci-avant.

13.4.  Les effets de la rétractation

Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS au VENDEUR, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa COMMANDE.

En cas de rétractation du CLIENT de sa COMMANDE, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus de lui au titre des PRODUITS retournés, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le VENDEUR.

Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter de sa COMMANDE.

Le VENDEUR peut toutefois différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les PRODUITS retournés ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition des PRODUITS retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le CLIENT ne garde à sa charge que les coûts directs de renvoi des PRODUITS.

Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le CLIENT.

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS.

Article 14     – LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES



En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont notamment nécessaires au traitement de sa COMMANDE, à la bonne exécution des opérations de vente, de livraison et à l'établissement des factures.

Le VENDEUR, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du VENDEUR chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des COMMANDES.

Les informations collectées ne font l'objet d'aucune cession à un tiers, et ne sont pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du SITE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Tout utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée au VENDEUR, à l’adresse indiquée en 1, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la vente de l’entreprise du VENDEUR permettrait la transmission des dites informations à l'acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur.
L’utilisateur est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales.

L’utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.


Dispositions relatives aux cookies

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Article 15 – LES LITIGES



Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le VENDEUR adhère au service Médiation MEDICYS :

MEDICYS
Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73, boulevard de Clichy
75009 Paris
contact@medicys.fr


Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du VENDEUR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas de contentieux, les tribunaux français seront compétents.